Le gouvernement a présenté des mesures législatives visant à simplifier les procédures d’octroi de licences urbaines. Selon la dernière édition du supplément Público Imobiliário, ce paquet comprend l’exemption de certaines procédures d’autorisation requises jusqu’à présent et la création d’un modèle de report tacite.
L’objectif est de lutter contre la “lenteur” et la “complexité des procédures d’autorisation”. Les mesures, qui font partie du paquet législatif “Plus de logements” (“Mais Habitação”), comprennent, par exemple, la création de nouveaux cas d’exemption. Mário Campolargo, secrétaire d’État à la numérisation et à la modernisation administrative, a déclaré lors de la séance de présentation des mesures le 28 avril que, dans ces cas, le permis de construire et l’autorisation d’utilisation ne seront pas nécessaires. Ceux-ci sont en effet remplacés “par une simple communication préalable” aux conseils municipaux. Le gouvernement va également créer une plateforme unique en ligne qui concentrera l’introduction des demandes en un seul endroit.
Les procédures des conseils municipaux sont également concernées par ces mesures de simplification. La ministre du logement, Marina Gonçalves, a également profité de l’occasion pour annoncer la création d’un modèle d’approbation tacite, dans lequel les autorités locales doivent respecter les délais légaux, faute de quoi les demandes seront automatiquement approuvées .
Gonçalves a également annoncé le renouvellement des “demandes excessives” en matière de construction, en définissant clairement ce qui peut être demandé par les entités par le biais des règlements municipaux : “Il y a ici un travail pour révoquer tout ce qui est normes procédurales qui sont aujourd’hui dans un diplôme qui ne devrait servir que de normes techniques et aussi éliminer certaines demandes excessives qui ont été faites, notamment en ce qui concerne le type de cuisine ou les besoins ou les exigences des salles de bains”, a-t-elle ajouté.
